Conseil communal d’Etterbeek –  Amendement du groupe de la liste du bourgmestre à la motion concernant le projet de loi autorisant les visites domiciliaires (point 28 de l’ordre du jour)

Intervention d’Edoardo Traversa, conseiller communal Cdh (opposition)

Il convient de rappeler tout d’abord le cadre constitutionnel dans lequel le projet de loi autorisant les visites domiciliaires envers les personnes en situation irrégulière sur le territoire belge doit s’inscrire. La Constitution belge contient un article 191, qui prévoit que « Tout citoyen qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi ». Ces exceptions sont à interpréter restrictivement ». Par ailleurs, on a également évoqué l’article 15 sur l’inviolabilité du domicile. Il faut aussi insister sur l’article 22, qui garantit le droit à la vie privée et familiale et l’article 22bis, qui protège les droits de l’enfant.

La Belgique peut se targuer d’une longue tradition d’hospitalité, ayant accueilli des étrangers illustres comme Victor Hugo, Karl Marx ou Verlaine. Personnellement, je me souviens d’avoir joué à Bruxelles avec des enfants d’exilés chiliens et argentins, qui avaient fui dans les années 70 et 80 des régimes où la police pouvait entrer impunément au domicile des individus, peut-être même avec l’autorisation d’un juge. Cette question me touche aussi particulièrement, étant né dans un pays, l’Italie, où il y a quelques décennies, dans les années 1920 et 1930, ces pratiques étaient courantes.

L’amendement proposé par la majorité contient des formulations hypocrites, en ce qu’il donne l’impression que le projet en débat vise à protéger les droits des personnes en séjour illégal et l’Etat de droit. Or, il fait exactement l’inverse. Le cadre légal actuel interdit précisément les visites domiciliaires ; l’adoption du projet les rendrait possibles.

Outre les arguments développés précédemment par mes collègues conseillers, je souhaiterais insister sur quelques points particuliers.

Tout d’abord, le mécanisme manque de proportionnalité. Certes, il prévoit l’intervention d’un juge est prévue, mais aucun recours n’existe contre cette décision. Cela constitue une violation du droit à un recours effectif garanti dans notre ordre juridique. Par ailleurs, le simple fait qu’un juge intervienne ne peut être considérée comme une garantie suffisante, s’il ne dispose pas d’une marge de manœuvre adéquate.

Ensuite, le texte ne prend aucunement en compte les droits de l’enfant. Myria, le centre fédéral migration, dans son avis sur le projet (Note du 30 janvier 2018 à la Commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique), insiste sur le manque d’importance donné à l’intérêt supérieur de l’enfant. Or, depuis 2015, Myria a mis à disposition du législateur et de tous les acteurs concernés une check-list permettant de vérifier si l’intérêt de l’enfant est pris en compte.

Le projet en discussion à la Chambre des représentants ne contient rien à ce sujet.

A titre d’illustration, on peut se rappeler de l’intervention musclée de la police des étrangers contre une famille tchéchène dans un centre fermé le 6 décembre 2017 dernier, qui avait été relayée par la presse et avait choqué jusqu’à la police locale de Jodoigne ; la police fédérale avait en effet tenté d’emmener une mère et ses enfants, alors qu’une des filles manquait à l’appel et que le père ne souhaitait pas quitter le centre sans sa fille. On imagine le traumatisme causé par cette intervention policière dans le chef des enfants mineurs, qui n’avaient pour seule responsabilité que d’avoir des parents qui souhaitaient pour eux un avenir meilleur.

Rien dans le projet en question n’interdirait de telles pratiques inacceptables.

Enfin, le parallèle avec les « visites domiciliaires » en matière fiscale que fait l’amendement est erroné. La finalité de ces dernières est la recherche d’indices de fraude fiscale dans le cadre d’une procédural pénale et non la perquisition d’un domicile et l’enlèvement de personnes. Il ne s’agit nullement d’un précèdent comparable, vu des conséquences beaucoup plus graves sur les droits de personnes que l’actuel projet de loi entraîne.

J’ajouterais que l’inconstitutionnalité de ce projet a été soulignée par de nombreuses autorités publiques, associations et citoyens, en particulier par différents barreaux francophones et même néerlandophones. Aujourd’hui encore, le président d’avocats.be a exigé que le projet prévoie que les étrangers soient assistés d’un avocat, ainsi qu’une large marge de manœuvre du juge d’instruction.

Il s’agit donc d’un projet qui porte atteinte à l’Etat de droit et aux droits des personnes concernées, comme l’indique la motion en débat, et mon groupe ne peut à ce titre soutenir l’amendement de la majorité, qui tend à dissimuler cette réalité.

 

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Politiques, tous pourris ?